Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « La date de l'élection est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique. La durée du mandat de cette instance est réduite ou prorogée en conséquence.
3. Sauf en cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections à la commission consultative paritaire ont lieu quatre mois au plus et quinze jours au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice, telle que cette date est déterminée à l'article 4 ci-dessus.
4. En cas de renouvellement en cours de mandat, la date est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 9 mai 1990 : art. 8