Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 16 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024491178
Texte parentLEGITEXT000024491171
Référencearticle 18 de l'arrêté du 16 août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 29 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Sont appelés à siéger les membres titulaires et, éventuellement, leurs suppléants qui ne peuvent prendre part ni aux débats ni aux votes, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration. Les représentants suppléants n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 mai 1990 : art. 29
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