Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 16 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024491200
Texte parentLEGITEXT000024491171
Référencearticle 17 de l'arrêté du 16 août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 27 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote à lieu à bulletin secret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 mai 1990 : art. 27
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