Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 16 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024491188
Texte parentLEGITEXT000024491171
Référencearticle 7 de l'arrêté du 16 août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Ils sont choisis parmi les fonctionnaires du ministère de la justice appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé et comprenant notamment le fonctionnaire appelé à exercer la présidence de la commission. L'administration peut également recourir pour sa représentation à des agents non titulaires de droit public exerçant des fonctions de niveau hiérarchique équivalant à celles exercées par les fonctionnaires autorisés à siéger, sans toutefois que ces représentants puissent exercer la présidence de la commission. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 mai 1990 : art. 7
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