1. A titre provisoire, jusqu'au 31 décembre 2011 inclus, les montants d'obligation de stocks stratégiques définis au 2° du II de l'article D. 1336-49 du code de la défense acquittés par les opérateurs pétroliers agréés par catégories de produits définies à l'article L. 642-3 du code de l'énergie susvisé sont diminués d'un montant égal à 0,7 % des mises à la consommation par catégories de produits de l'année 2010.
Arrêté du 5 juillet 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 août 2011.
TexteArrêté du 5 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024492235
Texte parentLEGITEXT000024492231
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