Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2011-981 du 23 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024494210
Texte parentLEGITEXT000024494198
Référencearticle 1 du décret n° 2011-981 du 23 août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le deuxième alinéa de l'article D. 221-1 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour l'application de l'article L. 221-8-1, le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents, dans le ressort de certains tribunaux de grande instance, pour connaître des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel sont fixés conformément au tableau IX-I annexé au présent code. »