1. Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la fonction publique et du budget fixe le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er.
Décret n°2011-983 du 23 août 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 août 2011.
TexteDécret n°2011-983 du 23 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024496511
Texte parentLEGITEXT000024496499
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