Décret n°2011-983 du 23 août 2011 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 25 août 2011.

TexteDécret n°2011-983 du 23 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024496512
Texte parentLEGITEXT000024496499
Référencearticle 3 du décret n°2011-983 du 23 août 2011 (version du 25 août 2011)Légifrance →

1. L'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er est versée sans préjudice des indemnités de stage prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

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