Décret n°2011-984 du 23 août 2011 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 26 août 2011.

TexteDécret n°2011-984 du 23 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024498119
Texte parentLEGITEXT000024498114
Référencearticle 1 du décret n°2011-984 du 23 août 2011 (version du 26 août 2011)Légifrance →

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