Décret n°2011-990 du 23 août 2011 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2011-990 du 23 août 2011

IdentifiantLEGIARTI000024498357

Texte parentLEGITEXT000024498336

Référencearticle 10 du décret n°2011-990 du 23 août 2011Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. I. ― Le troisième alinéa de l'article 30 du même décret est supprimé.

2. II. ― Les articles 19,20 à 27,28-1,29,31 et 33 du même décret sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Décret n°91-290 du 20 mars 1991 : art. 30

A abrogé :

Décret n°91-290 du 20 mars 1991 : art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 22-1, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28-1, art. 29, art. 31, art. 33

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