1. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-990 du 23 août 2011 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 26 août 2011.
TexteDécret n°2011-990 du 23 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024498369
Texte parentLEGITEXT000024498336
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