1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux données et informations relatives au recouvrement du versement transport acquitté à partir de l'année 2010. Par dérogation au VII de l'article R. 2333-104-1 du code général des collectivités territoriales, la demande prévue à ces dispositions est effectuée, pour les données et informations relatives au recouvrement du versement transport acquitté au cours de l'année 2010, avant le 1er octobre 2011.
Décret n°2011-992 du 23 août 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 août 2011.
TexteDécret n°2011-992 du 23 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024498382
Texte parentLEGITEXT000024498378
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