Article 1 LEGIARTI000024498384
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. R2333-104-1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2011-992 du 23 août 2011 relatif à la transmission d'informations aux autorités organisatrices des transports urbains prévue aux articles L. 2333-70 et L. 2531-6 du code général des collectivités territoriales
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 août 2011
NatureDécret
Signé le23 août 2011
Publié le25 août 2011
Articles4 articles en vigueur
NORBCRS1116184D
IdentifiantLEGITEXT000024498378
Publics concernés : autorités organisatrices des transports urbains et organismes chargés du recouvrement du versement transport. Objet : mise en œuvre du droit de communication des données susceptibles de permettre aux autorités organisatrices de transports urbains de déterminer le montant de l'imposition du versement transport. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret prévoit pour les collectivités territoriales et le Syndicat des transports d'Ile-de-France les modalités d'exercice de leur droit de communication. Les organismes de recouvrement sont en effet tenus de leur communiquer annuellement les données susceptibles de leur permettre de déterminer le montant de l'imposition du versement transport que les organismes recouvrent pour leur compte. Le texte encadre l'objet de la demande des autorités organisatrices de transports et fixe la liste des informations communicables, dont il rappelle qu'elles sont couvertes par le secret professionnel. Le décret précise la finalité de la transmission des données et détermine les personnels habilités à recueillir et traiter les informations. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour l'application de l'article 118 de la loi de finances rectificative n° 2009-1674 du 30 décembre 2009. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code pénal, notamment son article 226-13 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-70 et L. 2531-6 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 25 mars 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000024498386
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. R2531-22-1
Divisions : Sous-section 4 : Dispositions particulières relatives à la transmission d'information au Syndicat des transports d'Ile-de-France
Article 3 LEGIARTI000024498382
1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux données et informations relatives au recouvrement du versement transport acquitté à partir de l'année 2010. Par dérogation au VII de l'article R. 2333-104-1 du code général des collectivités territoriales, la demande prévue à ces dispositions est effectuée, pour les données et informations relatives au recouvrement du versement transport acquitté au cours de l'année 2010, avant le 1er octobre 2011.
Article 4 LEGIARTI000024498388
1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 août 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand
Textes cités liens · DILA4
LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 118 · application
Code général des collectivités territoriales (V)
Code pénal (V)
article 118 de la loi de finances rectificative n° 2009-1674 du 30 décembre 2009
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 août 2011).