Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-994 du 23 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024498439
Texte parentLEGITEXT000024498422
Référencearticle 10 du décret n°2011-994 du 23 août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 7122-11 du même code, les mots : « à l'appui des demandes de licence prévues à l'article L. 7122-11 » sont remplacés par les mots : « à l'appui des déclarations préalables prévues au 2° de l'article L. 7122-11 ».