Texte consolidé · Décret

Décret n° 2011-994 du 23 août 2011 relatif à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 août 2011

NatureDécret

Signé le23 août 2011

Publié le25 août 2011

Articles15 articles en vigueur

NORMCCB1114974D

IdentifiantLEGITEXT000024498422

Référence

Décret n° 2011-994 du 23 août 2011  relatif à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : entrepreneurs de spectacles vivants professionnels et occasionnels. Objet : mise en conformité de la réglementation applicable à l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants avec les dispositions de l'article 12 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication. Notice : le décret précise les conditions d'établissement en France et d'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que le régime des entrepreneurs non établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. Il transfère au préfet de région la compétence d'attribution, de refus ou de retrait de la licence d'entrepreneur de spectacles vivants. Il précise le régime de déclaration de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants et modifie le critère de délivrance des licences relatif à l'expérience professionnelle. Références : les dispositions du code du travail (partie réglementaire) modifiées par le présent décret, pris en application de l'article 12 de la loi du 22 mars 2011 précitée, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 7122-14 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000024498427

A modifié :

Code du travail : art. R7122-2

Article 2 LEGIARTI000024498429

A modifié :

Code du travail : art. R7122-4

Article 3 LEGIARTI000024498431

A modifié :

Code du travail : art. R7122-5, art. R7122-12, art. R7122-13, art. R7122-14, art. R7122-15, art. R7122-16, art. R7122-18, art. R7122-42

Article 4 LEGIARTI000024498433

A modifié :

Code du travail : art. R7122-7, art. R7122-6, art. R7122-8
Divisions : Sous-paragraphe 1 : Conditions d'établissement en France des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Article 5 LEGIARTI000024498435

A modifié :

Code du travail : art. R7122-6

Article 6 LEGIARTI000024498437

A modifié :

Code du travail : art. R7122-10, art. R7122-9, art. R7122-11
Divisions : Sous-paragraphe 2 : Conditions de prestation de services en France des entrepreneurs de spectacles vivants établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Article 7 LEGIARTI000024498445

A modifié :

Code du travail : art. R7122-9

Article 8 LEGIARTI000024498447

A modifié :

Code du travail : art. R7122-10, art. R7122-11
Divisions : Sous-paragraphe 3 : Entrepreneurs non établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen

Article 9 LEGIARTI000024498449

A modifié :

Code du travail : art. R7122-10

Article 10 LEGIARTI000024498439

A modifié :

Code du travail : art. R7122-11

Article 11 LEGIARTI000024498451

A modifié :

Code du travail : art. R7122-12

Article 12 LEGIARTI000024498441

A modifié :

Code du travail : art. R7122-16

Article 13 LEGIARTI000024498443

A modifié :

Code du travail : art. R7122-27

Article 14 LEGIARTI000024498453

A modifié :

Code du travail : art. R7122-40, art. R7122-41
Divisions : Section 4 : Dispositions pénales et sanctions administratives

Article 15 LEGIARTI000024498455

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 août 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture et de la communication, Frédéric Mitterrand Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, François Baroin

Textes cités liens · DILA5

Décret n°97-34 du 15 janvier 1997 (V)

LOI n°2011-302 du 22 mars 2011 - art. 12

LOI n°2011-302 du 22 mars 2011 - art. 12 · application

Code du travail (V)

code du travail (partie réglementaire)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 août 2011).

Texte d'origine, publié au JO →