Décret n°2011-994 du 23 août 2011 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2011-994 du 23 août 2011

IdentifiantLEGIARTI000024498431

Texte parentLEGITEXT000024498422

Référencearticle 3 du décret n°2011-994 du 23 août 2011Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Aux articles R. 7122-5, R. 7122-12, R. 7122-13, R. 7122-14, R. 7122-15, R. 7122-16, R. 7122-18 et R. 7122-42 du même code, après le mot : « préfet », sont ajoutés les mots : « de région ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code du travail : art. R7122-5, art. R7122-12, art. R7122-13, art. R7122-14, art. R7122-15, art. R7122-16, art. R7122-18, art. R7122-42

Aller plus loin

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