Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-994 du 23 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024498429
Texte parentLEGITEXT000024498422
Référencearticle 2 du décret n°2011-994 du 23 août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 7122-4 du même code, les mots : « par le préfet de département du siège » sont remplacés par les mots : « par le préfet de région du lieu de l'établissement principal ».