Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-994 du 23 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024498451
Texte parentLEGITEXT000024498422
Référencearticle 11 du décret n°2011-994 du 23 août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 7122-12 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au second alinéa, les mots : « un entrepreneur qui n'est pas établi en France » sont remplacés par les mots : « un entrepreneur qui n'est pas établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
3. 2° Il est créé un troisième alinéa ainsi rédigé :
4. « La liste et les conditions de présentation des documents requis pour les demandes de licences prévues à l'article L. 7122-3 et au 2° de l'article L. 7122-11 sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la culture. »