Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-994 du 23 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024498435
Texte parentLEGITEXT000024498422
Référencearticle 5 du décret n°2011-994 du 23 août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 7122-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 7122-6.-Pour pouvoir s'établir en France et exercer sans licence leur activité en France, les entrepreneurs de spectacles vivants ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent être en possession d'un titre, mentionné à l'article L. 7122-10, jugé d'effet équivalent. »