Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-994 du 23 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024498441
Texte parentLEGITEXT000024498422
Référencearticle 12 du décret n°2011-994 du 23 août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 7122-16 du même code, les mots : « d'expérience professionnelle » sont remplacés par les mots : « lorsqu'il ne satisfait plus aux dispositions des articles L. 7122-12, R. 7122-2 et R. 7122-3 ».