Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-994 du 23 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024498447
Texte parentLEGITEXT000024498422
Référencearticle 8 du décret n°2011-994 du 23 août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 7122-9 du même code, il est créé un sous-paragraphe 3 du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1 : « Entrepreneurs non établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code du travail : art. R7122-10, art. R7122-11 Divisions : Sous-paragraphe 3 : Entrepreneurs non établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen
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