1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-994 du 23 août 2011 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 26 août 2011.
TexteDécret n°2011-994 du 23 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024498455
Texte parentLEGITEXT000024498422
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