Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après L. 35-2 du même code, un article L. 35-2-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 35-2-1.-Lorsque l'opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir la composante ou les éléments de la composante du service universel mentionnée au 1° de l'article L. 35-1 ou la composante du service universel mentionnée au 3° du même article a l'intention de céder une partie substantielle ou la totalité de ses actifs de réseau d'accès local à une entité juridique distincte, il en informe à l'avance et en temps utile le ministre chargé des communications électroniques ainsi que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Au vu des effets de la transaction projetée sur la fourniture de la composante du service universel mentionnée au 1° ou au 3° de l'article L. 35-1 et après avis de l'Autorité, le ministre peut adapter les obligations imposées à l'opérateur, prévoir un nouveau cahier des charges imposé au cessionnaire et, le cas échéant, procéder à un nouvel appel à candidatures.
3. « Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des postes et des communications électroniques : art. L35-2-1