Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011
RattachementChapitre Ier : Modifications du code des postes et des communications électroniques
TITRE Ier : TRANSPOSITION DU NOUVEAU CADRE EUROPÉEN DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Chapitre Ier : Modifications du code des postes et des communications électroniques
IdentifiantLEGIARTI000024503277
Texte parentLEGITEXT000024503208
Référencearticle 14 de l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 35-5 du même code, le mot : « obligatoires » est remplacé par les mots : « complémentaires au service universel ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. L35-5
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.