Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011
RattachementChapitre Ier : Modifications du code des postes et des communications électroniques
TITRE Ier : TRANSPOSITION DU NOUVEAU CADRE EUROPÉEN DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Chapitre Ier : Modifications du code des postes et des communications électroniques
IdentifiantLEGIARTI000024503279
Texte parentLEGITEXT000024503208
Référencearticle 15 de l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 36-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « L'Autorité coopère avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne, avec la Commission européenne et avec l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques afin de veiller à une application coordonnée et cohérente de la réglementation. Elle tient le plus grand compte des avis, recommandations et lignes directrices de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. L36-5
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.