Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 36-11 du même code est ainsi modifié :
2. I.-Le 1° est ainsi modifié :
3. 1° Les mots : « le directeur des services » sont remplacés par les mots : « le directeur général » ;
4. 2° Le mot : « déterminé » est remplacé par les mots : « qu'il détermine » ;
5. 3° La troisième phrase est supprimée.
6. II.-Il est inséré, après le troisième alinéa du b du 2°, un alinéa ainsi rédigé :
7. « ― ou lorsque l'opérateur ne s'est pas conformé à une mise en demeure portant sur le respect d'obligations imposées en application de l'article L. 38, la suspension ou l'arrêt de la commercialisation d'un service jusqu'à la mise en œuvre effective de ces obligations. »
8. III.-Au 3°, la première phrase est complétée par les mots : « dont la validité est de trois mois au maximum » et la deuxième phrase est ainsi rédigée : « Ces mesures peuvent être prorogées pour une nouvelle durée de trois mois au maximum si la mise en œuvre des procédures d'exécution n'est pas terminée, après avoir donné à la personne concernée la possibilité d'exprimer son point de vue et de proposer des solutions ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des postes et des communications électroniques : art. L36-11