Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 32 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 7° Service téléphonique au public.
4. « On entend par service téléphonique au public un service permettant au public de passer et de recevoir, directement ou indirectement, des appels nationaux ou nationaux et internationaux, en composant un ou plusieurs numéros du plan national ou international de numérotation téléphonique. » ;
5. 2° L'article est complété par un 19° et un 20° ainsi rédigés :
6. « 19° Ressources associées.
7. « On entend par ressources associées les infrastructures physiques et les autres ressources associées à un réseau de communications électroniques ou à un service de communications électroniques, qui concourent ou peuvent concourir à la fourniture de services via ce réseau ou ce service. Sont notamment considérés comme des ressources associées les bâtiments ou accès aux bâtiments, le câblage des bâtiments, les antennes, tours et autres constructions de soutènement, les gaines, conduites, pylônes, trous de visite et boîtiers.
8. « 20° Services associés.
9. « On entend par services associés les services associés à un réseau ou à un service de communications électroniques et qui concourent ou peuvent concourir à la fourniture de services via ce réseau ou ce service. Sont notamment considérés comme des services associés les services de conversion du numéro d'appel, les systèmes d'accès conditionnel, les guides électroniques de programmes, ainsi que les services relatifs à l'identification, à la localisation et à la disponibilité de l'utilisateur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des postes et des communications électroniques : art. L32