Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011
RattachementChapitre Ier : Modifications du code des postes et des communications électroniques
TITRE Ier : TRANSPOSITION DU NOUVEAU CADRE EUROPÉEN DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Chapitre Ier : Modifications du code des postes et des communications électroniques
IdentifiantLEGIARTI000024503313
Texte parentLEGITEXT000024503208
Référencearticle 21 de l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 38 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au 5° du I, après les mots : « des activités qui permette » sont insérés les mots : «, y compris sur les marchés de détail associés à un marché de gros sur lequel l'opérateur est réputé exercer une influence significative, » ;
3. 2° Le II est supprimé ;
4. 3° Les III, IV, V, VI deviennent respectivement les II, III, IV et V ;
5. 4° Le a du V est complété par les mots : « notamment la viabilité d'autres produits d'accès en amont, tels que l'accès aux gaines » ;
6. 5° Au c du V, les mots : « sans négliger les » sont remplacés par les mots : « en tenant compte des investissements publics réalisés et des » ;
7. 6° Le d du V est complété par les mots : « en apportant une attention particulière à la concurrence effective fondée sur les infrastructures ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. L38
Aller plus loin
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