Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011
RattachementTITRE IV : CLARIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
IdentifiantLEGIARTI000024503249
Texte parentLEGITEXT000024503208
Référencearticle 48 de l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 33-2 du même code, les mots : « ceux mentionnés » sont remplacés par les mots : « les installations mentionnées ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. L33-2
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