Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 · Article

Article 50

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011
RattachementTITRE IV : CLARIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
IdentifiantLEGIARTI000024503255
Texte parentLEGITEXT000024503208
Référencearticle 50 de l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le dernier alinéa de l'article L. 35-5 du même code est supprimé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code des postes et des communications électroniques : art. L35-5

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