Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011
RattachementTITRE IV : CLARIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
IdentifiantLEGIARTI000024503253
Texte parentLEGITEXT000024503208
Référencearticle 51 de l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 4° de l'article L. 36-6 du même code, les mots : « réseaux mentionnés » sont remplacés par les mots : « installations mentionnées ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. L36-6
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