Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011
RattachementTITRE IV : CLARIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
IdentifiantLEGIARTI000024503245
Texte parentLEGITEXT000024503208
Référencearticle 56 de l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après la première phrase de l'article L. 135 du même code, la phrase suivante : « Ce rapport précise les mesures propres à assurer aux utilisateurs finals handicapés un accès aux réseaux et aux services de communications électroniques équivalent à celui dont bénéficient les autres utilisateurs qui ont été mises en œuvre et l'évolution des tarifs de détail applicables aux services inclus dans le service universel prévus à l'article L. 35-1. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. L135
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