Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 · Article

Article 61

Article en vigueur depuis le 27 août 2011.

TexteOrdonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011

RattachementTITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000024503267

Texte parentLEGITEXT000024503208

Référencearticle 61 de l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 (version du 27 août 2011)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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