Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2011-1000 du 25 août 2011
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code des marchés publics
IdentifiantLEGIARTI000024503779
Texte parentLEGITEXT000024503746
Référencearticle 14 du décret n° 2011-1000 du 25 août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 44 est ainsi modifié :
2. 1° Au début du premier alinéa, le chiffre : « I. » est ajouté ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « II. ― La candidature pour un marché ou un accord-cadre passé selon une procédure formalisée, lorsqu'elle est transmise par voie électronique, est signée électroniquement dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des marchés publics : art. 44
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.