Texte consolidé · Décret

Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 août 2011

NatureDécret

Signé le25 août 2011

Publié le26 août 2011

Articles53 articles en vigueur

NOREFIM1104658D

IdentifiantLEGITEXT000024503746

Référence

Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : acheteurs publics et professionnels (entreprises candidates aux marchés et contrats de la commande publique). Objet : le décret modifie le code des marchés publics ainsi que les décrets n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 et n° 2005-1417 du 30 décembre 2005 pris en application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Entrée en vigueur : à l'exception des articles qui modifient des références devenues obsolètes, le décret s'applique aux projets de contrat pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à sa date d'entrée en vigueur. Les contrats en vue desquels une consultation a été engagée avant cette même date demeurent soumis aux dispositions antérieurement applicables. Notice : le décret introduit dans le code des marchés publics les contrats de performance énergétique en en étendant le champ à d'autres modes de performance. Il offre la possibilité aux acheteurs de retenir, parmi les critères de choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture. Il supprime l'obligation de lier variante et offre de base. Il comporte enfin des mesures de simplification et de clarification, notamment sur la reconduction tacite des marchés reconductibles et les révisions de prix. Références : le présent décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le règlement (CE) n° 1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005 modifié établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics conformément aux directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiée portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ;

Vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiée relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2131-5 et R. 2131-6 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 123-41 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1418-13 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R.* 300-4, R. 300-9-1, R.* 300-11-1 et R. 300-11-5-1 ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, notamment son article 18 ;

Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 modifiée de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, notamment son article 5 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 modifié relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics, notamment ses articles 5 et 7 ;

Vu le décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 modifié relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 modifié fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 7 mars 2011 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 31 mai 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code des marchés publics

Article 1 LEGIARTI000024503801

1. Le code des marchés publics est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 34 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000024503803

A modifié :

Code des marchés publics : art. 136, art. 3, art. 159

Article 3 LEGIARTI000024503805

A modifié :

Code des marchés publics : art. 8, art. 23, art. 24

Article 4 LEGIARTI000024503807

A modifié :

Code des marchés publics : art. 11

Article 5 LEGIARTI000024503799

A modifié :

Code des marchés publics : art. 16

Article 6 LEGIARTI000024503809

A modifié :

Code des marchés publics : art. 18

Article 7 LEGIARTI000024503811

A modifié :

Code des marchés publics : art. 26

Article 8 LEGIARTI000024503814

A modifié :

Code des marchés publics : art. 27, art. 35, art. 54, art. 69, art. 145, art. 146

Article 9 LEGIARTI000024503816

A modifié :

Code des marchés publics : art. 28

Article 10 LEGIARTI000024503775

A modifié :

Code des marchés publics Art. 30 Art. 148

Article 11 LEGIARTI000024503777

A modifié :

Code des marchés publics : art. 37

Article 12 LEGIARTI000024503818

A modifié :

Code des marchés publics : art. 40

Article 13 LEGIARTI000024503820

A modifié :

Code des marchés publics : art. 41

Article 14 LEGIARTI000024503779

A modifié :

Code des marchés publics : art. 44

Article 15 LEGIARTI000024503781

A modifié :

Code des marchés publics : art. 48

Article 16 LEGIARTI000024503822

A modifié :

Code des marchés publics : art. 50

Article 17 LEGIARTI000024503824

A modifié :

Code des marchés publics : art. 51

Article 18 LEGIARTI000024503783

A modifié :

Code des marchés publics : art. 53

Article 19 LEGIARTI000024503826

A modifié :

Code des marchés publics : art. 56

Article 20 LEGIARTI000024503828

A modifié :

Code des marchés publics : art. 73
Divisions : Section 3 : Marchés associant conception, réalisation et exploitation ou maintenance.

Article 21 LEGIARTI000024503830

A modifié :

Code des marchés publics : art. 74

Article 22 LEGIARTI000024503785

A modifié :

Code des marchés publics : art. 77

Article 23 LEGIARTI000024503787

A modifié :

Code des marchés publics : art. 78

Article 24 LEGIARTI000024503832

A modifié :

Code des marchés publics : art. 80

Article 25 LEGIARTI000024503834

A modifié :

Code des marchés publics : art. 85, art. 172

Article 26 LEGIARTI000024503789

A modifié :

Code des marchés publics : art. 87

Article 27 LEGIARTI000024503791

A modifié :

Code des marchés publics : art. 98

Article 28 LEGIARTI000024503793

A modifié :

Code des marchés publics : art. 106

Article 29 LEGIARTI000024503836

A modifié :

Code des marchés publics : art. 115

Article 30 LEGIARTI000024503838

A modifié :

Code des marchés publics : art. 150

Article 31 LEGIARTI000024503840

A modifié :

Code des marchés publics : art. 168

Article 32 LEGIARTI000024503796

A créé :

Code des marchés publics : art. 168-2
Divisions : Section 7 : Dispositions spécifiques aux marchés associant conception, réalisation et exploitation ou maintenance

Article 33 LEGIARTI000024503842

A modifié :

Code des marchés publics : art. 177

Article 34 LEGIARTI000024503844

A modifié :

Code des marchés publics : art. 178

Chapitre II : Règles applicables aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée

Article 35 LEGIARTI000024503848

1. Le décret du 20 octobre 2005 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 36 à 39 du présent décret.

Article 36 LEGIARTI000024503846

A modifié :

Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 : art. 3, art. 18, art. 31

Article 37 LEGIARTI000024503850

A modifié :

Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 : art. 10, art. 12, art. 11, art. 30, art. 16, art. 41-2

Article 38 LEGIARTI000024503852

A modifié :

Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 : art. 41-1

Article 39 LEGIARTI000024503854

A modifié :

Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 : art. 44

Chapitre III : Règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée

Article 40 LEGIARTI000024503858

1. Le décret du 30 décembre 2005 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 41 à 45 du présent décret.

Article 41 LEGIARTI000024503860

A modifié :

Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 : art. 10, art. 12, art. 11, art. 16, art. 41-2, art. 25, art. 33

Article 42 LEGIARTI000024503856

A modifié :

Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 : art. 17

Article 43 LEGIARTI000024503862

A modifié :

Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 : art. 25

Article 44 LEGIARTI000024503864

A modifié :

Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 : art. 41-1

Article 45 LEGIARTI000024503866

A modifié :

Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 : art. 46

Chapitre IV : Règles applicables à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics

Article 46 LEGIARTI000024503870

1. Le décret du 21 février 2002 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 47 à 49 du présent décret.

Article 47 LEGIARTI000024503872

A modifié :

Décret n°2002-232 du 21 février 2002 : art. 5

Article 48 LEGIARTI000024503868

A modifié :

Décret n°2002-232 du 21 février 2002 : art. 7

Article 49 LEGIARTI000024503874

A modifié :

Décret n°2002-232 du 21 février 2002
Divisions : TITRE VI : ENTRÉE EN VIGUEUR.

A créé :

Décret n°2002-232 du 21 février 2002 : art. 10-1
Divisions : TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE

Chapitre V : Dispositions diverses et finales

Article 50 LEGIARTI000024503880

A modifié :

Code général des collectivités territoriales Art. R2131-5, Art. R2131-6 -Code de la santé publique Art. R1418-13 -Code de l'action sociale et des familles Art. R123-41
Code de l'urbanisme : art. R*300-4, art. R300-9-1, art. R*300-11-1, art. R300-11-5-1
Code des marchés publics : art. 79

Article 51 LEGIARTI000024503876

1. I. ― A l'exception des articles 2, 3, 13, 22, 27 et 50, les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats en vue desquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

2. II. ― Les dispositions du III de l'article 56 du code des marchés publics dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

3. Antérieurement à cette date, les pouvoirs adjudicateurs soumis au code des marchés publics ne peuvent refuser de recevoir les documents transmis par voie électronique pour les marchés passés selon une procédure formalisée.

Article 52 LEGIARTI000024503878

1. Les dispositions introduites ou modifiées par les articles 47 à 49 du présent décret peuvent être modifiées par décret.

2. Il en va de même des dispositions modifiées par le présent décret et portant sur les seuils exprimés en valeurs financières dans le code des marchés publics et dans les décrets du 20 octobre 2005 et du 30 décembre 2005 susvisés.

Article 53 LEGIARTI000024503883

1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 août 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, François Baroin Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant