Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2011-1000 du 25 août 2011
RattachementChapitre II : Règles applicables aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée
IdentifiantLEGIARTI000024503850
Texte parentLEGITEXT000024503746
Référencearticle 37 du décret n° 2011-1000 du 25 août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Aux articles 10 et 12, les mots : « fixés au I de l'article 7» sont remplacés par les mots : « de procédure formalisée ».
2. II.-Au deuxième alinéa du II de l'article 11, les mots : « prévus au I de l'article 7 » sont remplacés par les mots : « de procédure formalisée ».
3. III.-Au premier alinéa du I de l'article 16, les mots : « mentionnées à l'article 7 » sont supprimés.
4. IV.-Au premier alinéa du II de l'article 30, les mots : « fixé au I de l'article 7 » sont remplacés par les mots : « de procédure formalisée ».
5. V.-Au 1° du II de l'article 41-2, les mots : « prévu au I de l'article 7 » sont remplacés par les mots : « de procédure formalisée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 : art. 10, art. 12, art. 11, art. 30, art. 16, art. 41-2
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.