Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2011-1000 du 25 août 2011
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code des marchés publics
IdentifiantLEGIARTI000024503791
Texte parentLEGITEXT000024503746
Référencearticle 27 du décret n° 2011-1000 du 25 août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 98 est ainsi modifié :
2. 1° le 1° est ainsi rédigé :
3. « 1° 30 jours pour les services de l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, à l'exception de ceux mentionnés au 2°, pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ; » ;
4. 2° Le 2° est supprimé ;
5. 3° Le 3° devient le 2°.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des marchés publics : art. 98
Aller plus loin
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