Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2011-1000 du 25 août 2011
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code des marchés publics
IdentifiantLEGIARTI000024503781
Texte parentLEGITEXT000024503746
Référencearticle 15 du décret n° 2011-1000 du 25 août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 48 est ainsi modifié :
2. 1° La deuxième phrase est supprimée ;
3. 2° Il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
4. « L'acte d'engagement pour un marché ou un accord-cadre passé selon une procédure formalisée, lorsque l'offre est transmise par voie électronique, est signé électroniquement dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des marchés publics : art. 48
Aller plus loin
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