Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2011-1000 du 25 août 2011
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code des marchés publics
IdentifiantLEGIARTI000024503811
Texte parentLEGITEXT000024503746
Référencearticle 7 du décret n° 2011-1000 du 25 août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 26 est ainsi modifié :
2. 1° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
3. « 1° 125 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services, non mentionnés aux 2° à 4° ci-dessous, de l'Etat et de ses établissements publics ;
4. « 2° 193 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales, des établissements publics de santé et des établissements du service de santé des armées ; » ;
5. 2° Au quatrième alinéa, après les mots : « 193 000 € pour les », sont ajoutés les mots : « marchés de » ;
6. 3° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « 5° 4 845 000 € HT pour les marchés de travaux. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des marchés publics : art. 26
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