Texte publié au Journal officiel
1. L'article 41-1 est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
3. « Les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 1er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ne peuvent, en application du I de l'article 18 de cette loi, recourir à un marché de conception-réalisation, quel qu'en soit le montant, que si un engagement contractuel sur un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique ou des motifs d'ordre technique rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage.
4. « Les motifs d'ordre technique mentionnés à l'alinéa précédent sont liés à la destination ou à la mise en œuvre technique de l'ouvrage. Cette forme de marché s'applique aux opérations dont la finalité majeure est une production dont le processus conditionne la conception, la réalisation et la mise en œuvre ainsi qu'à celles dont les caractéristiques, telles que des dimensions exceptionnelles ou des difficultés techniques particulières, exigent de faire appel aux moyens et à la technicité propres des opérateurs économiques. »
5. 2° Au premier alinéa du IV, les mots : « défini pour les marchés de travaux au I de l'article 7 du présent décret » sont remplacés par les mots : « de procédure formalisée » ;
6. 3° Le second alinéa du IV est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 : art. 41-1