Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2011-1000 du 25 août 2011
RattachementChapitre II : Règles applicables aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée
IdentifiantLEGIARTI000024503846
Texte parentLEGITEXT000024503746
Référencearticle 36 du décret n° 2011-1000 du 25 août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles 3, 18 et 31, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 : art. 3, art. 18, art. 31
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