Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2011-1000 du 25 août 2011
RattachementChapitre IV : Règles applicables à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics
IdentifiantLEGIARTI000024503872
Texte parentLEGITEXT000024503746
Référencearticle 47 du décret n° 2011-1000 du 25 août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 5 est ainsi modifié :
2. 1° Au 2°, les mots : « aux 1° et 2° de l'article 98 » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article 98 » ;
3. 2° Au 3°, les mots : « au 3° de l'article 98 » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article 98 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-232 du 21 février 2002 : art. 5
Aller plus loin
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