1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 · Article
Article 53
Article en vigueur depuis le 27 août 2011.
TexteDécret n° 2011-1000 du 25 août 2011
RattachementChapitre V : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000024503883
Texte parentLEGITEXT000024503746
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