Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Aux articles 10 et 12, les mots : « fixés au I de l'article 7 » sont remplacés par les mots : « de procédure formalisée ».
2. II. ― L'article 11 est ainsi modifié :
3. 1° Au deuxième alinéa du II, les mots : « prévus au I de l'article 7 » sont remplacés par les mots : « de procédure formalisée » ;
4. 2° Au V, les mots : « mentionnés au I de l'article 7 » sont remplacés par les mots : « de procédure formalisée ».
5. III. ― Au premier alinéa du I de l'article 16, les mots : « mentionnées à l'article 7 » sont supprimés.
6. IV. ― Au premier alinéa du II de l'article 25 et au 4° du II de l'article 33, les mots : « fixé au I de l'article 7» sont remplacés par les mots : « de procédure formalisée ».
7. V. ― Au 1° du II de l'article 41-2, les mots : « prévu au I de l'article 7 » sont remplacés par les mots : « de procédure formalisée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 : art. 10, art. 12, art. 11, art. 16, art. 41-2, art. 25, art. 33