Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 · Article

Article 46

Article en vigueur depuis le 27 août 2011.

TexteDécret n° 2011-1000 du 25 août 2011
RattachementChapitre IV : Règles applicables à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics
IdentifiantLEGIARTI000024503870
Texte parentLEGITEXT000024503746
Référencearticle 46 du décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 (version du 27 août 2011)Légifrance →

1. Le décret du 21 février 2002 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 47 à 49 du présent décret.

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