Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2011-1000 du 25 août 2011
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code des marchés publics
IdentifiantLEGIARTI000024503824
Texte parentLEGITEXT000024503746
Référencearticle 17 du décret n° 2011-1000 du 25 août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa du III de l'article 51 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les accords-cadres et les marchés à bons de commande, l'acte d'engagement peut n'indiquer que la répartition des prestations. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des marchés publics : art. 51
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