Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2011-1000 du 25 août 2011
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code des marchés publics
IdentifiantLEGIARTI000024503793
Texte parentLEGITEXT000024503746
Référencearticle 28 du décret n° 2011-1000 du 25 août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 106, après les mots : « Le pouvoir adjudicateur remet au titulaire », sont insérés les mots : « à sa demande ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des marchés publics : art. 106
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