1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-997 du 24 août 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 août 2011.
TexteDécret n°2011-997 du 24 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024505189
Texte parentLEGITEXT000024505183
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