Article 1 LEGIARTI000024505187
A modifié :
- Décret n°92-1483 du 31 décembre 1992 : art. 3, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 1, art. 2
A abrogé :
- Décret n°92-1483 du 31 décembre 1992 : art. 4, art. 5
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2011-997 du 24 août 2011 modifiant le décret n° 92-1483 du 31 décembre 1992 relatif à l'organisation de la représentation du ministre de la défense au sein des missions diplomatiques françaises à l'étranger
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 août 2011
NatureDécret
Signé le24 août 2011
Publié le26 août 2011
Articles2 articles en vigueur
NORDEFD1117869D
IdentifiantLEGITEXT000024505183
Publics concernés : personnels civils et militaires ayant vocation à servir au sein des missions de défense des représentations diplomatiques françaises à l'étranger. Objet : fusion des services des attachés de défense et des attachés d'armement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret redéfinit les missions des attachés de défense et précise qu'ils ne relèvent plus du chef d'état-major des armées mais du ministre de la défense. Il procède également à des changements de dénominations reflétant la nouvelle organisation. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu la convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu le décret n° 92-1483 du 31 décembre 1992 modifié relatif à l'organisation de la représentation du ministre de la défense au sein des missions diplomatiques françaises à l'étranger,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000024505189
1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 août 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense et des anciens combattants, Gérard Longuet Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, Alain Juppé La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse Le ministre auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération, Henri de Raincourt
Textes cités liens · DILA3
Code de la défense. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 août 2011).