Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1008
du 24 août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024505380
Texte parentLEGITEXT000024505363
Référencearticle 6 du décret n°2011-1008
du 24 août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article 13 un alinéa ainsi rédigé :
2. « A l'exception des agents recrutés pour une durée indéterminée, les personnels visés à l'alinéa précédent doivent en outre demander leur inscription sur la liste électorale pour être électeurs. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 : art. 13
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